Référence : CGV-2026-09, version 1
Émises par : Webnrolls, EURL au capital social de 10 000 euros, SIREN 929 895 290, RCS Paris, 4 place Auguste Métivier, 75020 Paris, exerçant sous la marque Viloris.io
Date d'entrée en vigueur : 17 septembre 2026
Contact : contact@viloris.io, 06 21 14 30 05
Article 1. Objet et champ d'application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (« les Conditions ») régissent toute prestation fournie par la société Webnrolls, exerçant sous la marque Viloris.io (« le Prestataire »), à un client professionnel (« le Client »). Elles s'appliquent aux prestations de conseil et d'audit, de formation, de conception et de mise en service d'outils numériques, qu'ils soient développés sur mesure ou configurés sur une plateforme éditée par un tiers, ainsi qu'aux prestations de maintenance et d'accompagnement qui les prolongent.
1.2. Les Conditions s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et jointes à chaque devis.
1.3. La signature du devis, ou tout accord écrit sur son contenu, y compris par courrier électronique, emporte acceptation sans réserve des Conditions. Elles prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation écrite acceptée par le Prestataire.
Article 2. Documents contractuels
2.1. Le contrat est formé des documents suivants, qui prévalent les uns sur les autres dans cet ordre en cas de contradiction : l'accord de sous-traitance de données personnelles s'il en existe un, le devis signé et ses avenants, la proposition commerciale à laquelle le devis renvoie, les présentes Conditions.
2.2. Le devis décrit le périmètre de la prestation, le prix, les échéances de paiement et, le cas échéant, le calendrier. Ce qui n'est pas écrit au devis, à la proposition ou à un avenant n'est pas compris dans la prestation.
2.3. Les échanges préalables, documents de travail et comptes rendus n'engagent le Prestataire que dans la mesure où le devis ou la proposition les reprennent.
Article 3. Devis et commande
3.1. Tout devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf durée différente indiquée sur le devis. Passé ce délai, le Prestataire peut en réviser le contenu et le prix.
3.2. La commande est ferme à la réception du devis daté et signé par une personne habilitée à engager le Client, et, lorsqu'un acompte est prévu, à son encaissement. Le Prestataire n'engage aucun travail avant.
3.3. Toute demande qui modifie le périmètre, le calendrier ou les conditions d'exécution fait l'objet d'un avenant écrit et chiffré avant exécution. Le Prestataire n'est jamais tenu de réaliser sans avenant une prestation qui n'est pas au devis.
Article 4. Obligations du Client
4.1. Le Client désigne un interlocuteur unique, habilité à prendre les décisions nécessaires à l'avancement de la prestation et à valider les livrables.
4.2. Le Client transmet, dans les délais convenus, les informations, documents, accès et décisions dont le Prestataire a besoin. Le devis ou la proposition en dresse la liste. Tout retard de transmission décale d'autant la livraison, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
4.3. Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus, données et outils qu'il confie au Prestataire, et qu'il est autorisé à lui en ouvrir l'accès. Il reste seul responsable de la conformité de son activité aux réglementations qui lui sont propres.
4.4. Le Client s'assure que les personnes appelées à utiliser l'outil livré disposent des comptes, licences et formations nécessaires, dans les conditions prévues au devis.
Article 5. Délais et calendrier
5.1. Les délais sont indiqués au devis ou à la proposition. Ils courent à compter de la réunion de cadrage, elle-même planifiée dans les quarante-huit (48) heures ouvrées qui suivent la commande, ou, à défaut de réunion de cadrage, à compter de l'encaissement de l'acompte.
5.2. Les délais sont suspendus pendant toute période d'attente d'un élément, d'un accès ou d'une décision incombant au Client, et prolongés d'autant.
5.3. Sauf mention contraire au devis, les délais sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement n'ouvre droit ni à l'annulation de la commande ni à une indemnité, dès lors que le Prestataire tient le Client informé de l'avancement.
Article 6. Livraison, recette et corrections
6.1. Pour les outils numériques, la livraison prend la forme d'une présentation de l'outil au Client, en visioconférence ou dans ses locaux, suivie d'une période de vérification.
6.2. Le Client dispose de quinze (15) jours à compter de la présentation pour transmettre ses demandes de correction, en une seule fois. Le Prestataire les traite en deux séries de corrections au plus, comprises dans le prix. Les demandes qui suivent ce délai, ou qui modifient un élément déjà validé, relèvent de la maintenance ou d'un avenant.
6.3. Sont des corrections les écarts entre ce qui est livré et ce qui est écrit au devis, à la proposition ou au compte rendu de cadrage. Ne sont pas des corrections les demandes de fonctionnalités nouvelles, les changements d'avis sur un choix validé et les adaptations à une évolution d'un outil tiers survenue après la commande.
6.4. La mise en service, c'est-à-dire l'usage de l'outil par le Client sur ses données réelles, vaut réception. À défaut de demande de correction dans le délai de l'article 6.2, la réception est acquise.
6.5. Pour les prestations de conseil, d'audit et de formation, la remise du livrable ou la tenue de la session vaut exécution de la prestation.
Article 7. Prix, facturation et paiement
7.1. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA s'applique au taux en vigueur au jour de la facturation. Les prestations au forfait sont facturées selon les échéances prévues au devis. Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement, à terme à échoir, à compter de la mise en service.
7.2. Sauf échéance différente indiquée sur le devis ou la facture, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
7.3. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, depuis la date d'échéance jusqu'au complet paiement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
7.4. En cas de retard de paiement de plus de quinze (15) jours après relance écrite, le Prestataire peut suspendre l'exécution de la prestation et l'accès aux services qu'il héberge, après en avoir informé le Client par écrit. La suspension prolonge les délais d'autant et n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client.
7.5. L'acompte versé à la commande couvre le cadrage et le travail engagé. Il reste acquis au Prestataire dans les conditions de l'article 13.
Article 8. Maintenance et abonnements tiers
8.1. Lorsque le devis prévoit une maintenance, celle-ci débute à la mise en service et se poursuit par tacite reconduction mensuelle. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit, moyennant un préavis d'un (1) mois. La maintenance couvre la correction des dysfonctionnements de l'outil livré, les mises à jour techniques nécessaires à son fonctionnement, l'assistance de l'interlocuteur du Client par courrier électronique, et les petites évolutions dont le devis précise l'étendue.
8.2. Ne relèvent pas de la maintenance, et font l'objet d'un avenant : les fonctionnalités nouvelles, la reprise de données au-delà de ce que prévoit le devis, l'adaptation à un changement d'outil ou de processus décidé par le Client, et la remise en état consécutive à une intervention du Client ou d'un tiers sur l'outil.
8.3. Les abonnements aux plateformes, hébergeurs et services tiers nécessaires au fonctionnement de l'outil (plateforme de base de données ou d'automatisation, hébergement, envoi de courriels et de SMS, outils métier du Client et leurs interfaces) sont souscrits au nom du Client et restent à sa charge, sauf mention contraire au devis. Le Prestataire indique au devis ou à la proposition les abonnements attendus et leur ordre de grandeur, à titre indicatif : leurs prix sont fixés par leurs éditeurs et peuvent évoluer.
8.4. Le Client conserve la maîtrise des comptes souscrits à son nom. Il ouvre au Prestataire les accès nécessaires à l'exécution de la prestation et peut les retirer à tout moment, ce qui suspend les obligations du Prestataire qui en dépendent.
Article 9. Propriété intellectuelle
9.1. Le Client reste propriétaire de ses données, de ses contenus et de ses marques. Il peut les exporter à tout moment, dans un format ouvert, sans frais.
9.2. Outils développés sur mesure. Le Prestataire cède au Client, à compter du paiement intégral du prix du chantier concerné, les droits patrimoniaux sur le code source et la documentation spécifiquement écrits pour lui : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification, de correction et de distribution, pour toute la durée légale de protection, pour le monde entier et pour tout usage propre à l'activité du Client. Cette cession est comprise dans le prix. Elle n'emporte aucun droit de commercialiser l'outil à des tiers en tant que produit.
9.3. Outils configurés sur une plateforme tierce. La structure de données, les automatisations, les vues, les formulaires et la documentation configurés par le Prestataire sur une plateforme éditée par un tiers appartiennent au Client à compter du paiement intégral. La plateforme elle-même reste soumise à la licence de son éditeur, que le Client accepte en souscrivant l'abonnement.
9.4. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, de son savoir-faire, de ses modèles de documents, de ses scripts et composants génériques réutilisables d'un client à l'autre, ainsi que des outils qu'il utilise pour produire. Lorsque de tels éléments sont incorporés dans un livrable, le Client en reçoit une licence d'utilisation non exclusive, sans limitation de durée, pour les besoins de l'outil livré.
9.5. Les livrables peuvent incorporer des composants sous licence libre. Le Prestataire en tient la liste à disposition du Client, et le Client s'engage à respecter les termes de ces licences.
9.6. Jusqu'au paiement intégral, le Client dispose d'un droit d'usage des livrables limité à leur vérification et à leur mise en service.
9.7. Les corrections et évolutions livrées dans le cadre de la maintenance suivent le même régime que l'outil auquel elles se rattachent : elles sont cédées au Client au paiement de la facture mensuelle qui les couvre. En cas de résiliation de la maintenance, les évolutions livrées et payées restent acquises au Client ; celles restées impayées demeurent soumises à l'article 9.6.
Article 10. Réversibilité
10.1. Au terme du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire remet au Client, dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa demande écrite : l'export complet de ses données dans un format ouvert ; pour un outil sur mesure, le code source, les fichiers de configuration et une note décrivant comment le redéployer ; pour un outil configuré sur une plateforme tierce, le transfert de la propriété de l'espace de travail au compte du Client s'il n'y est pas déjà, et la documentation de la configuration.
10.2. La remise prévue à l'article 10.1 est comprise dans le prix. Toute assistance au-delà, notamment l'accompagnement d'un nouveau prestataire ou le transfert vers un autre hébergeur, est facturée au temps passé, sur devis.
10.3. Après la remise, et sauf obligation légale de conservation, le Prestataire supprime les copies des données du Client qu'il détient, dans les conditions prévues à l'accord de sous-traitance de données personnelles lorsqu'il en existe un.
Article 11. Données personnelles, confidentialité et outils d'assistance
11.1. Lorsque la prestation conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent, avant tout accès à des données réelles, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Tant qu'il n'est pas signé, le Prestataire ne travaille que sur des données fictives ou pseudonymisées, et le Client s'abstient de lui transmettre des données réelles.
11.2. Le Prestataire recourt à des outils d'assistance à la conception, à la programmation et à la rédaction, y compris des modèles d'intelligence artificielle fournis par des tiers. Aucune donnée personnelle réelle du Client n'y est soumise. Les éléments qui y sont soumis se limitent aux données fictives, aux données pseudonymisées et aux éléments techniques sans caractère personnel.
11.3. Le Prestataire signale au Client, au devis ou à la proposition, les composants dont l'hébergement se situe hors de l'Union européenne, afin que le Client décide en connaissance de cause.
11.4. Chaque partie garde confidentiels les informations, documents et données de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation, pendant toute sa durée et cinq (5) ans après son terme. Ne sont pas concernées les informations publiques, ou que la partie qui les reçoit détenait déjà, ou qu'une obligation légale impose de communiquer.
11.5. Le Prestataire ne cite le Client comme référence, et ne décrit la mission réalisée pour lui, qu'avec son accord écrit préalable.
Article 12. Responsabilité
12.1. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il exécute la prestation avec le soin et la compétence attendus d'un professionnel de son domaine, selon les règles de l'art et les informations que le Client lui communique.
12.2. Le Prestataire ne répond pas des conséquences d'une utilisation de l'outil non conforme à sa documentation, d'une modification apportée par le Client ou un tiers, d'une défaillance, d'une évolution ou de l'arrêt d'un outil, d'une plateforme ou d'un service tiers, ni des décisions que le Client prend sur la base des livrables. Le Client reste seul responsable de ses données, de leur sauvegarde lorsqu'elle lui incombe, et de l'usage qu'il fait de l'outil.
12.3. La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes effectivement versé par le Client au titre du devis concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou de données, le préjudice d'image et le coût des prestations de substitution. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni là où la loi l'interdit.
12.4. Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de trois (3) mois à compter du fait qui la motive.
Article 13. Arrêt en cours de route et résiliation
13.1. Le Client peut mettre fin à un chantier en cours par écrit, à tout moment. L'acompte reste acquis au Prestataire. Le travail réalisé au-delà de l'acompte est facturé au prorata de l'avancement à la date de la notification. Le Prestataire remet au Client ce qui a été produit à cette date, en l'état, et le Client ne doit rien au-delà.
13.2. Si le Prestataire interrompt un chantier de son fait, il restitue l'acompte au prorata de ce qui n'a pas été livré et remet au Client le travail réalisé.
13.3. En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des sommes dues pour les prestations exécutées.
13.4. La maintenance et les prestations récurrentes se résilient dans les conditions de l'article 8.1.
Article 14. Sous-traitance et force majeure
14.1. Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution technique de la prestation à des prestataires de son choix, notamment des hébergeurs et des éditeurs de plateformes. Il en reste responsable envers le Client. Lorsque ces prestataires traitent des données personnelles, ils figurent à l'accord de sous-traitance de données personnelles.
14.2. Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant sa durée. Si l'événement se prolonge au-delà de deux (2) mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations exécutées restant dues.
Article 15. Dispositions générales
15.1. Les parties sont indépendantes. Aucune disposition ne crée entre elles de lien de subordination, de mandat, de société ou d'exclusivité.
15.2. Si une clause des Conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur effet, et les parties remplacent la clause écartée par une clause d'effet équivalent.
15.3. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
15.4. Le Prestataire peut modifier les Conditions. La version applicable à un devis est celle qui lui est jointe et qui figure dans les documents contractuels ; une version ultérieure ne s'applique à une prestation en cours qu'avec l'accord écrit du Client.
15.5. Les Conditions sont rédigées en français et soumises au droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution est soumis, à défaut de solution amiable dans les trente (30) jours suivant une notification écrite, au Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.